CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues d’une part entre MOBIX, SAS au capital social de 50 000 euros, dont le siège social se situe à En Callou, 31460 CARAMAN, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 523102234 et représentée par Thomas Soulier en sa qualité de Président, ci-après dénommée « le Prestataire » et d’autre part, toute personne morales qui désire bénéficier des prestations de services proposées par le Prestataire, ci-après dénommées « le Client».
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV, éventuellement complétées par des conditions particulières indiquées dans les documents contractuels des prestations. Les présentes conditions générales, qui couvrent l’ensemble des prestations proposées par le Prestataire, excluent toutes conditions générales et spécifiques d’achat des clients, et ne peuvent être modifiées ou complétées que par un avenant accepté par le Prestataire et le Client.

DEFINITIONS

Les Parties conviennent que les termes ci-dessous, au singulier ou au pluriel, commençant par une majuscule, dans le présent contrat et tous les documents y afférent, auront le sens de leur définition ci-dessous, hors titres et début de phrases.
Contrat – désigne les présentes CGV
Contrat de prestations – désigne le contrat spécifique dont les dispositions régissent un projet, des services de formations ou des prestations d’assistance et soumis aux présentes CGV
Frais techniques – désigne l’ensemble des frais nécessaires à l’exécution de la Mission ; ils seront désignés si nécessaire dans l’annexe 3 du présent contrat ;
Livrable – désigne la finalité de l’exécution de chaque phase des Prestations (éventuellement organisées en Lots ou Étapes) dans sa version écrite et quel qu’en soit le support ;
Livraison ou réception de travaux – désigne la remise d’un Livrable par le Prestataire au Client dans les délais et formes convenus dans le présent Contrat et/ou ses annexes ;
Lot(s) – désigne une ou des divisions de la Mission ; un Lot peut générer plusieurs Livrables ;
Mission – désigne l’ensemble des Prestations de conseil et d’expertise confiées au Prestataire dans le cadre du présent Contrat pouvant donner lieu à la réalisation d’un ou plusieurs Lots et/ou Étapes constitués d’un ou plusieurs Livrables.

DURÉE

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties ; il sera renouvelé par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une des Parties dans les trente jours précédant la date de fin de la Mission indiquée dans les annexes. Cette dénonciation devra être adressée à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Au moins un (1) mois avant le terme de la durée du Contrat, les Parties se rapprocheront afin de convenir des modalités en cas de poursuite ou de renégociation du présent Contrat ; à l’issue de ces discussions, seules les annexes pourront être modifiées.

MODIFICATIONS

Le présent Contrat pourra être modifié d’un commun accord entre les Parties, par voie d’avenant, afin d’intégrer :

• les modifications consécutives à l’intervention d’un texte législatif ou réglementaire dont les Parties s’engagent mutuellement à se tenir informées (les modifications d’ordre public s’appliquent d’office aux Parties),
• toutes autres modifications jugées utiles par les Parties et définies conjointement entre elles.

MODALITÉS D’EXECUTION DES PRESTATIONS

Les annexes des Contrats de prestations devront énumérer, en sus des différents Lots, les différents Livrables associés si nécessaire.
Ces Livrables doivent être décrits de manière précise et doivent également comporter le calendrier de réception, dans le cas où une réception des travaux aurait été convenue entre les Parties.
Dans l’hypothèse où le Client souhaite au cours de l’exécution d’un Contrat de prestations modifier ou étendre les Prestations demandées au Prestataire, le Client doit l’en aviser par écrit en précisant spécifiquement l’étendue et les caractéristiques des modifications.
Le Prestataire n’entreprendra les compléments ou modifications correspondants qu’après avoir reçu l’accord préalable et écrit du Client. Cet accord fera l’objet d’un avenant au Contrat de Prestations correspondant.
Lorsqu’il est indiqué un délai en jours dans un Contrat de Prestation, il s’agit de jours ouvrés sauf précision contraire. Néanmoins, lorsqu’un délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’à la fin du premier jour ouvré suivant.
Au cas où l’une des Parties a connaissance d’un événement ou d’un fait quelconque, y compris s’il est imputable à elle-même, susceptible de retarder l’exécution de tout ou partie des Prestations au titre d’un Contrat de Prestation, cette Partie s’engage à en aviser sans délai et par écrit l’autre Partie. Les Parties doivent alors se concerter sur les moyens qui pourraient permettre de limiter le retard et établissent éventuellement conjointement un nouveau calendrier de réalisation.

COMMANDES

Pour être valable, toute commande doit faire l’objet d’une confirmation écrite. La commande pourra s’effectuer en retournant le devis ou l’offre du Prestataire dûment signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord ». La commande pourra également s’effectuer en adressant un document à en-tête du Client et mentionnant notamment : la nature du service, la quantité, le prix convenu, les conditions de paiement (si elles ont fait l’objet d’une négociation rendant caduques les conditions de paiement définies dans les présentes conditions générales de vente), les dates de début et fin de la prestation, ainsi que le lieu de réalisation/livraison de la prestation s’il diffère du lieu de facturation.
Si, lors d’une précédente commande, le Client s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que ce Client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande.

OBLIGATIONS DES PARTIES

Obligations du Client

En complément des obligations à la charge du Client telles qu’indiquées dans le Contrat de prestations, il appartient au Client de :

• fournir les informations nécessaires à la réalisation des Prestations confiées, notamment à apporter son support pour les éventuels problématiques d’architecture;
• mettre en rapport le Prestataire avec toutes les personnes concernées par le projet en cause ;
• fournir les seuls moyens logistiques nécessaires et suffisants pour l’exécution de la Prestation ;
• sauvegarder ses données avant, pendant et après la mission. Le client restant responsable de l’intégrité de ses données;
• assurer un suivi de la Prestation en formulant toutes observations nécessaires par écrit.

Le Client s’engage enfin à mettre à disposition du Prestataire la liste des contacts de son réseau.

Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à réaliser les Prestations définies dans le présent Contrat dans les règles de l’art applicables pour le type de Prestations à réaliser et en conformité avec les lois, règlements et normes professionnelles régissant ses activités.
Le Prestataire s’engage à aviser dans les meilleurs délais le Client, notamment à réception du cahier des charges et/ou de l’expression de besoins, si les informations en sa possession ne sont pas suffisantes pour mener à bien la Mission attendue.
Si le Prestataire a connaissance d’un événement ou d’un fait quelconque susceptible de retarder la réalisation de tout ou partie des Prestations, il doit, dès qu’il en a connaissance, en aviser le Client par tous moyens qu’il jugera appropriés. Les Parties peuvent alors se concerter sur les moyens à mettre en œuvre pour limiter ou éviter le retard annoncé.
Les modalités de service après vente (garantie) sont précisées sur les devis MOBIX pour les prestations au forfait incluant du développement logiciel.

RESPONSABILITÉ

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen quant à la réalisation des prestations dans les délais convenus.
A l’exclusion de la faute lourde du Prestataire et de la réparation des dommages corporels, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages matériels directs consécutifs à la Prestation. Cette responsabilité sera limitée au montant de la Prestation.

CONDITIONS FINANCIÈRES

Montant de la Mission et facturation

Le montant total de la Mission est indiqué dans le Contrat de prestation.
Le solde du montant total devra être versé à la fin de la Mission sur présentation de la facture finale.
Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur. Sauf mention expresse dans l’offre préalable, ils sont valables pour une durée maximale de 1 mois.
Conformément à l’article art-293B du CGI, la TVA n’est pas applicable au prix proposés et facturés.
Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix.
En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les éventuelles pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante.

Règlements et clause pénale

Les factures sont payables à réception de facture; les moyens de paiement valables seront précisés dans le Contrat de prestations.
Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, en cas de retard de paiement après la date d’échéance figurant sur la facture, il sera fait application de plein droit à des pénalités égales au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Par ailleurs, par application de l’article D 441-5 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit au profit du Prestataire le versement d’une indemnité de recouvrement fixé à 40 euros.
En cas de non paiement, même partiel, à l’échéance, le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution des prestations en cours.

CORRESPONDANTS

Chaque Partie désigne un interlocuteur chargé de suivre la bonne application du Contrat de prestations et à qui devront être notamment adressées toutes correspondances.
Ces interlocuteurs seront désignés dans les annexes du Contrat de prestations afférent.
Chacune des Parties peut à tout moment notifier à l’autre le changement de la personne de son correspondant. Chacun des correspondants peut à tout moment notifier à l’autre correspondant le nom de son délégué. En cas de délégation faite par le correspondant, toute correspondance devra lui être adressée en copie.
Aucune correspondance faisant courir un délai ne peut être adressée à un délégué du correspondant.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire garde la propriété de son savoir-faire et de ses méthodes utilisées dans le cadre de l’exécution des Missions.
Le Prestataire déclare être le légitime détenteur de tous les droits d’utilisation et/ou de propriété intellectuelle relatifs aux éléments qu’il pourrait être susceptible d’utiliser et/ou être amenés à mettre à la disposition du Client.
Il a également été convenu entre les Parties que tous les éléments, y compris, mais de façon non limitative, les rapports, programmes, code source, code objet, manuels, autre documentation, ainsi que tous supports, qu’ils soient sous forme écrite ou sous toute autre forme lisible par l’homme ou par la machine, réalisés par le Prestataire dans le cadre du Contrat de Prestation restent la propriété de ce dernier. Par conséquent, le Prestataire pourra jouir des droits moraux et patrimoniaux sur ces éléments comme bon lui semble.
Les droits patrimoniaux comprennent notamment les droits de représentation, de reproduction et d’exploitation pourront être utilisés par le Prestataire comme bon lui semble ou par un tiers autorisé ou cessionnaire pendant la durée de la propriété littéraire, en toutes langues et tous pays, par tous procédés actuels ou futurs et pour tous projets actuels et futurs.
Par conséquent, le Client s’interdit de reproduire ou d’exploiter, directement ou indirectement, l’ensemble des créations résultant de la prestation.

RENONCIATION

Le fait pour une Partie de tolérer, que ce soit de façon temporaire ou permanente, une situation, de ne pas exercer un droit, ou de ne l’exercer qu’avec retard, ne pourra être considéré comme une renonciation à ses droits, et l’exercice partiel d’un droit n’empêchera pas d’exercer à nouveau ou dans l’avenir ce droit ou d’exercer d’autres droits. Toute renonciation à un droit n’aura d’effet en toute hypothèse que si elle est exprimée de façon non équivoque et par écrit par la personne pouvant légalement engager le Client.

PERSONNEL

Conditions de travail du personnel du Prestataire

Le Prestataire s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales et conventionnelles applicables à son personnel.
Les Parties s’engagent à faire appliquer et respecter les règles d’hygiène et de sécurité telles qu’elles sont définies par le Code du travail et notamment celles applicables aux travaux effectués dans un établissement par les entreprises extérieures.

Lutte contre le travail illégal

Le Prestataire déclare sur l’honneur qu’il satisfait aux obligations des dispositions légales relatives à la lutte contre le travail dissimulé. A ce titre, il s’engage à faire exécuter les Prestations uniquement par des personnes régulièrement employées au regard des articles L.1221-10, L.3243-2 et R.3243-1 du Code du travail.

SOUS-TRAITANCE

Le Client a conclu le Contrat de prestation en fonction de l’expertise et de l’expérience du Prestataire.
En conséquence, ledit Prestataire est autorisé à sous-traiter tout ou partie des Missions, objet des Contrats de prestation moyennant l’accord écrit et préalable du Client.
Si le Client l’autorise à sous-traiter, le Prestataire reste entièrement et solidairement responsable vis-à-vis du Client, de tout ou partie des Prestations confiées par lui.

INCESSIBILITÉ DU CONTRAT

Le Client a conclu le présent Contrat, ainsi que les Contrats de prestation en découlant intuitu personae en considération du Prestataire, de son savoir-faire et de son expérience.
En conséquence, le Client s’interdit sans l’accord préalable et écrit du Prestataire de céder et/ou transférer, totalement ou partiellement, et ce quelle que soit la modalité juridique utilisée le présent contrat à un tiers.

RÉSILIATION

Résiliation pour inexécution

Pendant la durée initiale et au cours des éventuelles périodes de reconduction, chaque Partie pourra résilier de plein droit le présent Contrat en cas de non-exécution par l’autre Partie de l’une quelconque de ses obligations essentielles et s’il n’est pas remédié à cette non-exécution dans le délai d’un (1) mois suivant une mise en demeure notifiée à cet effet par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation du Contrat, chaque Partie sera déliée envers l’autre de toutes obligations dues au titre de l’exécution du Contrat résilié, sans préjudice des éventuels actions en responsabilité ou appel en garantie dont elle disposerait.
Toutefois, le Client sera tenu au paiement des factures correspondant aux Prestations conformes déjà exécutées et le Prestataire sera tenu à la délivrance de tous les biens et services et à l’exécution de toutes les Prestations dont le Client a acquitté le règlement.

CONFIDENTIALITÉ

Confidentialité des informations

Les Parties s’engagent au secret le plus absolu sur toutes les informations (notamment techniques, financières ou organisationnelles) confiées et/ou auxquelles elles auraient accès dans le cadre du présent Contrat. Elles s’engagent à faire respecter cette confidentialité par leur personnel, préposés ou sous-traitants éventuels.
N’entrent pas dans les « informations confidentielles », les informations régulièrement connues et sans caractère confidentiel avant qu’elles ne soient communiquées comme étant des informations confidentielles, les informations développées par l’une ou l’autre des Parties de manière indépendante, les informations tombées dans le domaine public préalablement ou qui y tombent sans que les Parties n’aient commis de faute.
Chaque Partie, reconnaissant que toute divulgation léserait gravement les intérêts de l’autre Partie, assurera donc la protection de toute information et tous documents confiés par la Partie concernée, avec autant de soin que s’il s’agissait de données confidentielles relatives à ses propres affaires.
Pour exemple chacune des Parties s’engage à ce que toutes les informations transmises ne puissent être ni utilisées (hors exécution des présentes), ni publiées, ni communiquées par elle ou l’un de ses préposés ou sous-traitants, par quelque moyen, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, et à en assurer leur sécurité en prenant toutes les mesures utiles.
Dès la fin du Contrat, ou à première demande de la Partie concernée, l’autre Partie devra restituer l’ensemble des supports contenant les informations confidentielles de ce dernier, et s’engager par écrit à la destruction des informations précitées de manière irréversible.
Cette clause continuera de lier les Parties pendant une période de deux (2) ans à compter du terme du présent Contrat, et ce qu’elle qu’en soit la cause.

Confidentialité du Contrat

Le présent Contrat est strictement confidentiel. Aucune des Parties ne pourra faire référence aux documents contractuels visés aux présentes sans l’accord exprès et préalable de l’autre Partie, sauf besoin pour l’une desdites Parties de justifier auprès de l’Administration fiscale des écritures passées en exécution des présentes, ou encore en vue d’un accès par les Experts Comptables, Commissaires aux Comptes, autorités de tutelle ou organes de contrôle de chaque Partie, ou encore dans le cadre de toute procédure et/ou expertise judiciaire, lorsque cette levée de confidentialité se trouve dictée par l’exécution forcée ou l’inexécution du Contrat.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les Parties s’engagent au respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les mesures appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la diffusion ou l’accès non autorisé ainsi qu’à n’agir que sur la seule instruction du responsable du traitement, à savoir le Client. Le Prestataire s’engage à lui fournir toute information utile aux formalités CNIL auxquelles il se trouve astreint.
Lorsqu’il interviendra sur des données à caractère personnel, dans le cadre de l’exécution des présentes, le Prestataire s’engage à respecter et à faire respecter par ses préposés et sous-traitants, et ce de façon absolue, les obligations suivantes:

• ne prendre aucune copie des données et supports, hormis pour l’exécution des présentes,
• ne pas utiliser les données et informations à des fins autres que celles des présentes,
• ne pas divulguer les données ou informations à des tiers au Contrat,
• prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse,
• prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des données et informations traitées,
• traiter et héberger les données exclusivement sur le territoire de l’Union Européenne,
• purger les données à première demande du Client, et en justifier auprès de ce dernier.

Le non-respect, par le Prestataire, de l’une des obligations visées ci-dessus peut constituer une cause de résiliation unilatérale pour faute, à l’initiative du Client.

FORCE MAJEURE

Il est convenu entre les Parties que la survenance d’un événement de force majeure tel que décrit par la législation et la jurisprudence françaises dégagera la Partie qui l’invoque de l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat. La Partie se prévalant de l’exception d’inexécution pour cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé réception sous 8 (huit) jours ouvrés à compter de la survenance de l’événement constitutif de la force majeure. Dans le cas où la Partie qui l’invoque ne respecte pas ces délais, l’autre Partie pourra lui refuser cette exception.
Dans le cas où la survenance d’un événement de force majeure empêcherait l’une des Parties d’exécuter ses obligations pendant plus d’un (1) mois, l’autre Partie pourra mettre fin au Contrat sans préavis par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, les Prestations déjà effectuées resteront dues au Prestataire.

ASSURANCES

Le Prestataire s’engage à avoir souscrit, et à maintenir en vigueur sur toute la durée du Contrat, une police d’assurance, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, destinée à couvrir tous les risques pouvant survenir dans le cadre de l’exécution des Prestations objet des présentes, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile délictuelle, quasi-délictuelle et contractuelle à raison des dommages corporels, matériels, immatériels pouvant être subis par le Client, du fait de ses préposés, de ses biens et de toute personne dont il pourrait être reconnu civilement responsable.
Le Prestataire s’engage à communiquer au Client, sur demande, et à chaque date anniversaire du présent Contrat une attestation, datant de moins de trois (3) mois pour la nouvelle période annuelle de couverture pour son assurance responsabilité civile n°151.329.050 souscrite chez GAN ASSURANCES.

RÉFÉRENCES COMMERCIALES

Le Prestataire pourra, après accord du Client faire paraître des articles ayant trait aux Prestations exécutées dans le cadre du présent Contrat ou impliquant le nom, la dénomination, les marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, du Client de façon explicite ou implicite, après accord préalable et écrit de ce dernier.
Sous réserve de l’autorisation expresse et préalable visée ci-dessus, le Prestataire s’engage à respecter strictement l’éventuelle charte graphique du Client, intégrer à l’identique les visuels reproduisant la marque et/ou le logo type du Client sans modification.

DISPOSITIONS DIVERSES

Intégralité du Contrat

Le présent Contrat contient l’intégralité des obligations des Parties, les dispositions y figurant étant exclusives de toutes autres, annulant et remplaçant toutes propositions, accords, protocoles, ou conditions générales de vente du Prestataire, et prévalant sur toutes autres communications entre les Parties, se rapportant à l’objet des présentes, qu’elles soient faites ou non pendant leur exécution.
Aucune modification ultérieure du Contrat ne saurait intervenir si elle n’est consignée en un document signé par les Parties et qui sera annexé comme Avenant aux présentes.

Nullité partielle du Contrat

Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée ou invalidée, cette nullité ou cette invalidation n’entraînerait pas la nullité ou l’invalidation des autres dispositions, sauf décision judiciaire contraire. Dans une telle hypothèse, les Parties conviennent de substituer à la clause nulle ou illicite, après négociation en toute bonne foi, une clause valable reflétant leur intention initiale.

Tolérance – Non renonciation

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause, ne pourra en aucun cas être considéré comme un abandon de son droit à faire observer ultérieurement, à tout moment et sans préavis, chacune des clauses et des conditions des présentes ni comme renonciation aux droits issus de ladite clause. Le fait de tolérer une situation, n’a ainsi aucunement pour effet d’accorder des droits acquis.

RÈGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Le présent Contrat est régi par le droit français. Pour tout litige relatif aux présentes, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable préalablement à toute procédure.
A défaut de règlement amiable, le Tribunal de Commerce de Toulouse, dont il est expressément fait attribution de compétence, quel que soit le domicile du défendeur, ainsi qu’en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pourra être saisi.
Les Parties élisent domicile à leur siège social, tel qu’il figure en comparution. A défaut d’avoir notifié à l’autre Partie le changement de leur siège social, toute notification effectuée à la dernière adresse connue, sera considérée être valable et effectuée.