Zoho Sign, Signature électronique Zoho

MOBIX utilise depuis 2016 la signature électronique de ZOHO

Lois sur la signature électronique La loi ESIGN

La loi Electronic Signatures in Global and National Commerce Act de 2000 des États-Unis a été adoptée afin de mieux sécuriser et réguler le commerce international et entre États.

Selon cette loi, une signature électronique a une valeur juridique si elle satisfait aux conditions suivantes :

Intention générale

  • Une signature ne peut pas se voir refuser l’effet juridique, la validité ou la force exécutoire uniquement parce qu’elle est représentée sous forme électronique.
  • Les parties signataires doivent avoir l’intention de signer le document.

Consentement du consommateur

  • Les deux parties doivent donner leur consentement pour faire affaire via des transactions électroniques.
  • Le consommateur doit fournir un consentement affirmatif, ce qui signifie qu’on ne peut pas supposer que le consommateur a donné son consentement simplement parce qu’il n’a pas sélectionné l’option permettant de ne pas donner son consentement, ou n’a pas répondu à une option permettant d’accorder son consentement.

Conservation des contrats et des dossiers

  • Un dossier commercial conservé reflète avec exactitude la teneur du dossier d’origine dans un format inaltérable.
  • Le dossier doit être accessible pour les personnes qui ont le droit d’y accéder.
  • Il doit être présenté dans un format permettant une reproduction fidèle pour référence ultérieure, que ce soit par transmission, impression ou d’une autre façon.
  • Il doit être conservé pendant la période requise par la loi.

Zoho Sign et la loi ESIGN

Zoho Sign est un logiciel de signature numérique conforme à toutes les règles et à tous les règlements de la loi ESIGN. Tous les documents signés ou envoyés à l’aide de Zoho Sign sont donc recevables devant un tribunal. En savoir plus